Notre formation « Prendre la Parole en Public” répond aux exigences du nouveau Décret Qualité du 30 juin 2015 et est finançable par les OPCA
Le DIF
DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION
Ce qu’il faut savoir
Cette page fera bientôt l’objet d’une modification, le DIF n’existant plus.
Depuis le 7 mai 2004, tout salarié bénéficie d’un Droit Individuel à la Formation professionnelle (DIF). Il dispose de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans jusqu’à 120 heures maximum.
Le coût de la formation est intégralement pris en charge par l’entreprise.
Vous êtes concernés par ces actions professionnelles si vous êtes:
– en CDI, depuis un an au moins, que vous soyez à temps complet ou partiel dans votre travail.
– en CDD, depuis au moins 4 mois consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 12 derniers mois. Les heures sont calculées en fonction du temps travaillé.
Le DIF diffère des actions choisies par l’employeur dans le Plan de Formation et du Congé Individuel de Formation (CIF).
A la suite d’une démission ou d’un licenciement, le DIF peut financer le bilan de compétences et la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
La notion de portabilité du DIF permet de bénéficier de ses heures de DIF après la rupture d’un contrat de travail, dans un délai de deux ans maximum. Si vous êtes demandeur d’emploi, voir le Pôle Emploi. Si vous êtes salarié ayant retrouvé un emploi, voir votre nouvel employeur.
En cas de démission et de licenciement, vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier de votre DIF.
Le DIF ne peut pas être reporté sur la période de la retraite. Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Dans le cadre du DIF vous pouvez partir en formation pendant votre temps de travail, sans incidence sur vos revenus mensuels, ou en dehors de votre temps de travail en percevant alors une allocation de 50 % de votre salaire net.
Le Droit Individuel à la Formation relève de votre initiative. Formulez votre demande par écrit auprès de votre employeur (Téléchargez ici la lettre type de demande).
Votre employeur doit vous notifier sa réponse dans un délai d’un mois (Téléchargez ici la lettre type d’acceptation). L’absence de réponse vaut accord tacite de sa part.
En cas de refus durant deux années consécutives, vous êtes prioritaire pour effectuer votre demande dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation.
A défaut de convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise, ou à défaut d’accord interprofessionnel, les actions prises en compte par le DIF doivent:
– Permettre l’adaptation au poste de travail ou être liées à l’évolution ou au maintien des emplois dans l’entreprise.
– Contribuer au développement des compétences.
Les Responsables de Formation (RF) doivent, impérativement, chaque année, informer les salariés de l’entreprise (en CDI et en CDD) quant au nombre d’heures DIF dont ils disposent.
En dehors du DIF, d’autres possibilités de financement existent :
Le Plan de Formation de l’Entreprise. Il est composé de l’ensemble des actions de formation arrêtées dans le cadre de la gestion du personnel de l’entreprise. Il n’y a pas d’obligation pour les entreprises.
Le Congé Individuel de Formation. Tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, peut décider de suivre, à titre individuel, des actions de formation, sans lien direct avec sa participation aux stages prévus dans le plan de formation de l’entreprise. Il permet d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer de profession, ou encore de s’ouvrir à la culture et à la vie sociale. Le congé est limité à un an pour une formation à temps plein et à 1200 heures pour une formation à temps partiel.
Les Périodes de Professionnalisation. Elles se déroulent en partie ou totalement en dehors du temps de travail. Elles visent à favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des salariés en CDI qui sont confrontés à des difficultés particulières.
FAITES FINANCER VOTRE FORMATION PAR UN OCPA
Toutes les entreprises ont une obligation de verser une contribution au titre de la formation professionnelle. Cette participation est faite auprès d’un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) puis redistribuée aux entreprises adhérentes en fonction de leurs demandes en formation.
Les montants:
– 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise pour celles qui comprennent moins de 10 salariés
– 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés
– 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Nous pouvons vous renseigner et vous aider à préparer vos démarches auprès de votre OPCA